Lorsque vous faites appel à un professionnel pour livrer une ou plusieurs palette(s), votre transporteur peut faire valoir sa limite de responsabilité en cas d’incident. Très concrètement, cette disposition légale peut protéger tous les transporteurs routiers – et avoir des impacts significatifs sur votre indemnisation suite à d’éventuels dommages. Afin de mieux composer avec cette règle, il suffit de bien la connaître et de prendre les mesures préventives qui s’imposent – notamment au travers de l’assurance Ad Valorem.
Les règles édifiées par le Code du Transport
Lorsque les différentes parties concernées par le transport routier de marchandises ne conviennent d’aucune disposition spécifique, celles du Code du Transport s’appliquent de manière automatique.
En ce sens, en cas de perte ou d’avarie de la marchandise, le transporteur doit indemniser son client. Mais cette indemnisation est plafonnée. Elle ne peut pas dépasser :
- 33 € / kg pour tout envoi inférieur à 3 tonnes, dans la limite de 1 000 € par colis.
- 20 € / kg pour tout envoi supérieur à 3 tonnes.
De plus, il convient de préciser que le transporteur peut être exonéré de responsabilité dans certaines configurations spécifiques :
- Cas de force majeure
- Vols associés à des actes violents
- Vices directement liés à la marchandise
- Faute relevant de la responsabilité de l’expéditeur
- Mouvements sociaux (grèves, etc.)
À l’inverse, cette limite de responsabilité peut être inapplicable dans deux cas :
- En cas de manquement grave et intentionnel aux devoirs du transporteur ;
En cas de faute inexcusable du transporteur (sans élément intentionnel, mais avec des conséquences similaires).
Le transporteur peut être exonéré de responsabilité dans certaines configurations spécifiques.
Pourquoi la responsabilité du transporteur peut-elle être limitée ?
La limite de responsabilité du transporteur routier de marchandises existe parce que ce prestataire de services est tenu à une obligation de résultat pour toutes ses missions. Concrètement, une entreprise de transport routier ne peut pas se contenter de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour remplir une mission : elle doit des résultats à ses clients.
Si le résultat demandé n’est pas obtenu, le client peut mettre en cause la responsabilité du transporteur, le tout sans devoir chercher à prouver une quelconque faute. Une simple constatation de perte ou d’avarie suffit pour que le transporteur soit mis en cause, puis tenu de verser des indemnités.
Tout transporteur qui prend en charge de la marchandise doit les livrer au destinataire selon les conditions préalablement convenues, dans le même état qu’au moment de la prise en charge. Au moindre souci, sa responsabilité est engagée. C’est la raison pour laquelle il existe certaines limites, afin de protéger les professionnels du transport qui sont déjà contraints de respecter des engagements forts.
D’autres manières de protéger les clients de transporteurs
Les lois permettent déjà de bien protéger les clients des transporteurs routiers de marchandises, au travers des responsabilités qui leur incombent. Cependant, si vous devez transporter de la marchandise délicate et / ou de valeur, il peut être utile de vous préserver davantage. Pour cela, l’idéal reste de souscrire à une assurance Ad Valorem au moment de réserver votre transport de marchandises en ligne. Avec Wepal, vous pouvez le faire en seulement quelques clics !
